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Article
Le dossier intitulé « Mes documents » n’est pas personnel
Le dossier intitulé « Mes documents » n’est pas personnel
La seule dénomination « Mes documents » donnée à un dossier créé par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail ne lui confère pas un caractère personnel, en sorte que l’employeur est en droit de l’ouvrir hors la présence de l’intéressé.
par J. Sirole 22 mai 2012
Les fichiers informatiques contenus dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Soc. 18 oct. 2006, n° 04-48.025, Bull. civ. V, n° 308 ; LPA 29 avr. 2008, n° 86, p. 4, comm. S. Tournaux ; RJS 12/06 n° 1241) ce qui permet à l’employeur d’en prendre librement connaissance. En revanche, sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les documents identifiés par le salarié comme étant personnels qu’en présence de ce dernier ou si celui-ci a été dûment appelé (Soc. 17 mai 2005, n° 03-40.017, Bull. civ. V, n° 165 ; RJS 8-9/05 n° 799). Encore faut-il savoir ce qu’il faut entendre par fichier « personnel ».
En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de...
