- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le dossier intitulé « Mes documents » n’est pas personnel
Le dossier intitulé « Mes documents » n’est pas personnel
La seule dénomination « Mes documents » donnée à un dossier créé par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail ne lui confère pas un caractère personnel, en sorte que l’employeur est en droit de l’ouvrir hors la présence de l’intéressé.
par J. Sirole 22 mai 2012
Les fichiers informatiques contenus dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Soc. 18 oct. 2006, n° 04-48.025, Bull. civ. V, n° 308 ; LPA 29 avr. 2008, n° 86, p. 4, comm. S. Tournaux ; RJS 12/06 n° 1241) ce qui permet à l’employeur d’en prendre librement connaissance. En revanche, sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les documents identifiés par le salarié comme étant personnels qu’en présence de ce dernier ou si celui-ci a été dûment appelé (Soc. 17 mai 2005, n° 03-40.017, Bull. civ. V, n° 165 ; RJS 8-9/05 n° 799). Encore faut-il savoir ce qu’il faut entendre par fichier « personnel ».
En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de...
