Double convocation en justice : application immédiate de la loi du 12 mai 2009

Triste arrêt que celui de la chambre criminelle du 24 novembre 2009, qui voit la haute juridiction renoncer, contrainte et forcée, à une jurisprudence pourtant protectrice des droits de la défense et de la cohérence procédurale. Sur pourvoi du procureur général, elle affirme ainsi l’application immédiate des dispositions de l’article 495-15-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2009-256 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (JO 13 févr., p. 7920), selon lesquelles la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) n’interdit pas au procureur de la République de procéder silmutanément à une convocation en justice en application de l’article 390-1 du même code. L’attendu des magistrats de la chambre criminelle ne soulève aucune difficulté juridique particulière : le texte porte une prescription de forme, que l’article 112-2 du code pénal commande d’appliquer immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur.

En revanche, il est difficile de ne pas revenir sur la décision du législateur de 2009, qui choisit de faire ni plus ni moins qu’un « pied de nez » à la plus haute juridiction française (P.-J. Delage, Les obscures pratiques du plaider coupable, D. 2007. 58 ). Ce n’est pas la première fois. En particulier,...