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Droit d’appel en matière contraventionnelle : précision sur l’interprétation de l’article 546 du code de procédure pénale

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes prononcées pour déterminer si le jugement est susceptible d’appel.

par M. Lénale 4 mai 2012

L’article 546 du code de procédure pénale détermine les hypothèses dans lesquelles les jugements de police sont rendus en premier ressort, donc susceptibles d’appel de la part des parties à la procédure. Trois cas sont ainsi visés : lorsque l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu’a été prononcée la peine prévue par le 1° de l’article 131-16 – soit la suspension pour une durée de trois ans maximum, du permis de conduire – ou lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de deuxième classe – soit actuellement 150 € (C. pén., art. 131-13). S’agissant de la première de ces hypothèses, il est de jurisprudence constante que lorsqu’un tribunal est saisi par la même poursuite de...

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