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Article
Le droit de ne pas s’auto-incriminer : un droit aux contours flous
Le droit de ne pas s’auto-incriminer : un droit aux contours flous
Le délit d’opposition à l’exercice des fonctions d’enquêteurs habilités par le ministre chargé de l’économie ne porte pas atteinte au droit au silence.
par M. Lénale 3 avril 2009
Dans cet arrêt du 24 février 2009, la chambre criminelle s’attache à l’articulation des pouvoirs d’enquête confiés aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (art. L. 450-1 s. c. com. - Sur l’enquête de concurrence, V. A. Astaix, Dalloz actualité, 30 mars 2009, Dossier isset(node/130352) ? node/130352 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130352), et des droits de la défense. Plus précisément, les hauts magistrats se sont prononcés sur la compatibilité de l’article L. 450-8, qui prévoit un emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 € en répression du délit d’opposition à l’exercice des agents susmentionnés, avec le droit de ne pas s’auto-incriminer.
Dans les faits, le prévenu avait été sommé par les agents de la répression des fraudes de leur communiquer certains documents contractuels. L’intéressé les leur avait remis, mais seulement après en avoir occulté diverses mentions, notamment celles relatives aux coordonnées personnelles et bancaires de ses clients. Il fut poursuivi du chef d’opposition à l’exercice des...
