Droit du tiers payeur contre l’assureur : déchéance pour défaut de production de la créance

L’article L. 211-11, alinéa 2, du code des assurances énonce une sanction drastique quand le tiers payeur ne répond pas suffisamment promptement à l’assureur l’interrogeant sur le montant de sa créance : « dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers-payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l’assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l’encontre de l’assureur et de l’auteur du dommage ». Aussi les conditions de l’application de ce texte sont-elles regardées avec attention.

La sanction n’est pas anodine et c’est sans doute pour cette raison que la Cour de cassation rappelle qu’« il résulte de l’article L. 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l’assureur de la personne tenue à réparation, ne leur est opposable que dans la mesure où les conditions et délais de la procédure d’indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ont été respectés par...