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Article
Droits acquis à l’enseignement du sport contre rémunération
Droits acquis à l’enseignement du sport contre rémunération
Le Conseil d’État confirme la légalité de l’arrêté du 2 octobre 2007 permettant aux titulaires des diplômes sportifs acquis jusqu’au 28 août 2007 de pouvoir continuer à enseigner.
par J.-M. Pastorle 9 avril 2009
Dans un arrêt du 30 mars 2009, le Conseil d’État rassure les personnes ayant acquis le droit d’exercer contre rémunération avant l’entrée en vigueur de la loi Lamour n° 2003-708 du 1er août 2003 en leur permettant de conserver ce droit. En effet, si l’enseignement d’une activité physique ou sportive (APS) de façon bénévole n’implique pas la possession d’un diplôme ou titre particulier, l’enseignement (ou l’entraînement, l’animation et l’encadrement) contre rémunération est réglementé par les pouvoirs publics dans un souci de protection des usagers. La loi Buffet n° 2000-627 du 6 juillet 2000 a entendu faire rentrer l’enseignement des APS dans le droit commun de la formation professionnelle en mettant fin au dispositif d’homologation des diplômes, notamment fédéraux, et en prévoyant qu’il convenait désormais, pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre...
