Du privilège de nationalité en présence d’une clause attributive de juridiction inapplicable

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Dès lors qu’il ressort, d’une part, que la société en cause est une société française ayant son siège social et statutaire à Paris, d’autre part, que la juridiction saoudienne désignée par la clause attributive de juridiction s’était déclarée incompétente pour régler le litige, et enfin, que la preuve n’était pas rapportée que les juridictions de droit commun étrangères avaient été saisies par cette société, la cour d’appel a considéré à bon droit que cette dernière pouvait saisir les tribunaux français sur le fondement de l’article 14 du code civil.

par X. Delpechle 9 octobre 2009

La clause attributive de juridiction est fréquemment stipulée dans les relations d’affaires internationales. Il faut dire qu’elle obéit à un régime beaucoup plus libéral que celui prévu par l’article 48 du code de procédure civile pour le droit interne. En particulier, la jurisprudence, passant outre les exigences de ce texte, considère qu’elle est valable dans l’ordre international sans condition de commercialité (Civ. 1^re, 9 janv. 2007, Bull. civ. I, n° 5 ; D. 2007. AJ 314, obs. Delpech ; Rev. crit. DIP 2007. 648, note Ancel ; RTD com. 2007. 626, obs. Delebecque ). Elle se montre également fort peu regardante sur l’exigence d’un consentement de celui auquel une telle clause est opposée (Com. 16 déc. 2008 et Civ. 1^re, 16 déc. 2008, D. 2009. AJ 89, obs. Delpech ; DMF 2009. 124, rapp. Potocki et note Delebecque ; JCP 2009. II. 10060, note Kenfack). Il n’en demeure pas moins que la mise en œuvre de la clause d’élection de for peut se heurter à certains obstacles juridiques, en particulier aux privilèges de nationalité conférés par les articles 14 et 15 du code civil, donnant compétence aux tribunaux français, respectivement lorsqu’un Français est demandeur ou défendeur. Il s’agit, en l’occurrence, d’un contrat en vertu duquel une société de droit saoudien a confié à une société française la construction de son nouveau siège social à Riyad. Le contrat, rédigé en langue arabe, comportait une clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction saoudienne. À la suite de difficultés d’exécution du contrat, la société française a saisi le tribunal des doléances saoudien désigné par la clause. Celui-ci a rendu un jugement qui a été annulé par la formation d’appel de ce même tribunal, qui, par-là même, s’est déclarée incompétente, au prétexte que le litige était de nature civile et non commerciale. La société française a alors saisi, sur le fondement de l’article 14 du code civil, le...