Économie et finance : adaptation de la législation au droit de l’Union européenne

Le projet de loi transpose trois directives européennes : la directive 2009/110/CE du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique dite « directive monnaie électronique » (DME), la directive 2010/78/CE du 24 novembre 2010, dite « Omnibus I », sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers, et la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s’inscrit dans les travaux en faveur d’une supervision financière renforcée.

La directive monnaie électronique
Le titre I^er du projet de loi, qui a pour objet de transposer la directive DME, représente la quasi-totalité du texte et compte une trentaine d’articles. La DME a été votée par le Parlement européen et le Conseil le 16 septembre 2009. L’objectif de ce texte est d’encourager le développement de nouveaux services innovants et sûrs pour la monnaie électronique tout en favorisant la concurrence entre les acteurs du marché et en facilitant l’accès au marché par de nouvelles entreprises. Compte tenu du faible développement de ce moyen de paiement au regard de ce qui était escompté lors de l’adoption de la directive 2000/46/CE dite « 1^re DME », l’Union européenne a souhaité remédier aux lacunes constatées, notamment en rapprochant le régime prudentiel des établissements de monnaie électronique à celui des établissements de paiement issu de la directive sur les services de paiement (directive 2007/64/CE).

La directive étant d’harmonisation maximale, sa transposition dans les différents États membres conduira à créer un cadre juridique harmonisé pour l’émission de monnaie électronique entre deux émetteurs de monnaie électronique situés dans l’Union européenne. Cette directive comprend toutefois un certain nombre d’options qui se traduiront par des choix de transposition différents dans chaque législation nationale. L’adoption de cette loi modifie les règles qui prévalent actuellement en France en matière de monnaie électronique : l’émission de monnaie électronique est soustraite du monopole bancaire. En effet, la directive sur la monnaie électronique délimite, au sein des opérations de banque, un sous-ensemble dénommé « l’émission de monnaie électronique » qui pourra toujours être fourni par les établissements de crédit mais qui pourra également être accompli par les « établissements de monnaie électronique », catégorie d’acteurs désormais à part entière. En effet, aujourd’hui, les établissements de monnaie électronique sont un sous-ensemble des établissements de crédit. Pour l’essentiel, l’émission de monnaie électronique consistera en la création d’unités de monnaie électronique directement et immédiatement utilisable en contrepartie de la collecte de fonds. Cette émission s’exprimera par un stockage de la monnaie électronique soit sur un instrument de paiement prépayé (cartes prépayées ou porte-monnaie électronique), soit sur un serveur (« monnaie de réseau »...