EIRL: publication du décret d’application

Tout est prêt, ou presque - à la vérité il ne manque que quelques arrêtés, ainsi, bien entendu, que les décrets d’application de l’ordonnance du 9 décembre 2010 relative aux aspects de droit des entreprises en difficulté -, pour que le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) puisse entrer en vigueur, comme annoncé, au 1^er janvier 2011. Le décret d’application de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en date du 29 décembre 2010, vient en effet d’être publié au Journal officiel du… 31 décembre. Espérons que les praticiens n’aient pas sacrifié leur réveillon du Nouvel an pour le digérer !

Il s’agit d’un texte technique et complexe, dont l’objet, à la vérité, dépasse le statut de l’EIRL. On se souvient, en particulier, que la loi du 15 juin 2010 a autorisé, sous certaines conditions, le mineur émancipé d’être commerçant. Ainsi, le décret du 29 décembre 2010 (art. 4) complète l’article R. 123-37 du code de commerce, article qui énumère les informations devant figurer dans la déclaration d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), en précisant que le mineur émancipé qui sollicite son immatriculation doit, dans sa demande, mentionner l’indication selon laquelle il bénéficie des autorisations nécessaires à son immatriculation.

I. Obligations de l’entrepreneur en EIRL

Déclaration d’affectation.

L’accès au dispositif de l’EIRL se manifeste, sur le plan formel, par l’obligation d’établir une déclaration d’affectation, qui contient plusieurs mentions obligatoires, énumérées à l’article L. 526-8 du code de commerce, parmi lesquelles un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle. Son contenu exact est précisé par le nouvel article R. 526-3. À cet égard, cet article précise que la valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité. On ajoutera qu’un modèle type facultatif de déclaration d’affectation de patrimoine, remis gratuitement par chaque Centre de formalités des entreprises (CFE) aux déclarants, a été publié par un arrêté également en date du 29 décembre 2010 (Arr. 29 déc. 2010, JO 31 déc. ; art. A. 526-1 et Annexe 5-1, I, c. com.).

On sait que pour être opposable aux tiers, la constitution du patrimoine affecté suppose simplement le dépôt de la déclaration d’affectation auprès d’un registre public, en fonction de la qualité de son auteur (art. L. 526-7 c. com.). En particulier, pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (ou du greffe du tribunal statuant en matière commerciale) du lieu de leur établissement principal. Pour ces personnes, un nouveau registre, dédié aux EIRL, est donc mis en place, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, dont le fonctionnement, largement inspiré de celui du RCS, est décrit par les nouveaux articles R. 526-15 à R. 526-24 du code de commerce (art. 16)....