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Article
Encadrement de la publicité pour l’alcool et jeu-concours en ligne
Encadrement de la publicité pour l’alcool et jeu-concours en ligne
La Cour de cassation juge qu’un jeu-concours en ligne ayant pour lot une bouteille de whisky considérée comme prestigieuse par ses caractéristiques, sa rareté et son prix, renforce la suggestion d’élitisme attachée à la consommation de whisky de cette marque et dépasse ainsi les limites de la publicité autorisée par le code de la santé publique.
par C. Fleuriotle 7 novembre 2011
Cet arrêt de cassation partielle du 20 octobre 2011 est, à notre connaissance, la première décision rendue par la première chambre civile en matière de publicité en faveur des boissons alcooliques sur internet autorisée depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). Cette loi a en effet intégré, à l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, les services de communication en ligne [internet] à la liste des supports autorisés pour la publicité en faveur de ces boissons. Par le passé, les juridictions estimaient que le site électronique n’entrant pas dans la liste des supports sur lesquels la publicité en faveur des produits alcooliques était autorisée, la seule diffusion sur ce support d’une telle publicité constituait un trouble manifestement illicite (V., not., TGI Paris, réf., 2 avr. 2007, Dr. pénal 2008. Chron. 4, no 40, obs. Lepage). L’article L. 3323-2 du code de la santé publique a toutefois maintenu deux exceptions : sont exclus les sites qui, « par leur caractère, leur présentation ou leur objet apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse » et ceux « édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles ».
Dans cet arrêt, la première chambre civile juge qu’un jeu-concours sur le site internet d’une marque de whisky et les mentions insérées à chacune de ses étapes, « en offrant à...
