- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Encaissement de chèque différé et responsabilité du banquier
Encaissement de chèque différé et responsabilité du banquier
Le banquier auquel un chèque est remis à l’encaissement, s’il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l’obligation d’en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières.
par Valérie Avena-Robardetle 4 juillet 2012
Un gérant a remis à l’encaissement sur le compte de sa société un chèque d’un montant de 32 000 € tiré sur un compte ouvert dans une autre banque, par une autre société, dont il était également le gérant. Le même jour, la banque, avisée de ce que le chèque était dépourvu de provision, a inscrit son montant sur un compte d’attente et, ce faisant, rejeté deux chèques émis par la société, dont le montant cumulé ajouté au découvert existant excédait l’autorisation de découvert. Elle a ensuite assigné la société en paiement du solde du compte courant. Sans pour autant contester le montant réclamé, celle-ci reproche au banquier de lui avoir causé un préjudice en n’ayant pas inscrit le montant du chèque de 32 000 € sur son compte courant. Elle lui réclame alors le versement de dommages-intérêts pour un montant équivalent à sa dette.
En règle générale, le banquier qui reçoit un chèque l’inscrit immédiatement en compte. En ce cas, la banque...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Fraude au président : la négligence grave ne peut être invoquée par le prestataire de services de paiement qui exécute un virement en dehors des formes convenues
-
Client victime d’opération non autorisée ? La banque doit rembourser d’abord, discuter ensuite
-
Aval d’un billet à ordre souscrit par une société : engagement personnel du dirigeant par sa seule signature
-
Une énième fraude au RIB… l’autorisation du paiement s’apprécie et se prouve virement par virement
-
Mise en garde du prestataire de services d’investissement : le mandant, non le mandataire
-
L’authentification ne fait pas présumer le consentement
-
De l’inscription d’un consommateur européen sur une liste de sanctions des États-Unis
-
La gratuité des opérations bancaires liées à une succession est contraire à la Constitution




