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Article
Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle : lex specialis…
Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle : lex specialis…
Conformément à l’esprit de la loi et désormais à son texte, la Cour de cassation indique que l’enregistrement des interrogatoires d’une personne placée en garde à vue n’est applicable qu’en matière criminelle, cette procédure ne pouvant être étendue aux délits flagrants punis d’une peine d’emprisonnement.
par C. Giraultle 18 janvier 2010
La Cour de cassation met fin aux interrogations nées de la confrontation des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et se prononce en faveur d’une interprétation stricte du premier de ces textes. Issu de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (JO 6 mars 2007), l’article 64-1 impose, dans son premier alinéa, l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour un crime. Le champ d’application de cette disposition demeurait toutefois incertain dans la mesure où...
