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Article
Époux commun en biens et dépassement de pouvoirs : confirmation et précisions
Époux commun en biens et dépassement de pouvoirs : confirmation et précisions
L’apport à une société réalisé par un époux, hors des limites de ses pouvoirs sur les biens communs, relève de l’article 1427 du code civil. Cette action est exclusive de l’action en inopposabilité prévue par l’article 1421 du code civil qui frappe l’acte frauduleux d’un époux, lequel ne trouve à s’applique qu’à défaut d’autre sanction.
par J. Marrocchellale 4 avril 2011
Par cet arrêt de cassation, la haute juridiction rappelle quelques principes relatifs aux sociétés entre époux (V. plus largement sur la question, F. Vialla, Autonomie professionnelle en régime communautaire et droit des sociétés : des conflits d’intérêts ?, RTD civ. 1996. 841 
; V aussi F. Pasqualini et V. Pasqualini-Salerno, Les sociétés entre époux, JCP N 2000. I. 499). La validité de l’apport à une société réalisé par les époux dépend du régime matrimonial dans lequel ils sont placés. Si, dans un régime communautaire, l’apport en nature d’un bien propre peut être effectué librement par l’époux propriétaire, il en va autrement lorsque l’apport concerne un bien commun (sur ces questions ; V. Rép. civ., v° Régime matrimonial et société, par Saintourens, V. aussi, J.-Cl. Civil code, v° Opération d’apport, par Gibiril).
Après avoir exactement rappelé qu’un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte (C....
