- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Éruption du volcan islandais Eyjafjöll : responsabilité de l’agent de voyages
Éruption du volcan islandais Eyjafjöll : responsabilité de l’agent de voyages
La Cour de cassation avait à connaître pour la première fois des litiges liés à l’éruption du volcan islandais Eyjafjöll. Elle affirme, d’une part, que ce n’est pas parce que cet événement constitue un cas de force majeure que l’agent de voyages est dispensé de toute obligation d’indemnisation de ses clients ; considère, d’autre part, que le régime de responsabilité applicable à l’agent de voyages relève du code du tourisme et non pas du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens.
par X. Delpechle 16 mars 2012

Voici les premiers arrêts rendus par la Cour de cassation à la suite de la fameuse éruption du volcan islandais Eyjafjöll en avril 2010. On se souvient que, consécutivement à cet événement, les autorités aériennes de la plupart des pays européens ont, principe de précaution oblige, décidé de fermer leur espace aérien plusieurs jours. Des centaines d’avions se sont retrouvés cloués au sol. En conséquence, des milliers de touristes ont été bloqués sur leur lieu de villégiature, ne pouvant regagner leur domicile, sinon en utilisant des moyens de transport alternatifs, tels le train ou en étant contraints de prolonger leur séjour. D’autres – et c’est moins grave – ont été contraints d’annuler leurs vacances. Un tel événement ne pouvait que susciter du contentieux, notamment des recours de la part de certains clients qui ont réclamé à leur agence de voyages ou à leur transporteur aérien le remboursement des frais auxquels ils ont été personnellement exposés pour regagner leur domicile (nuitées, billets de train, frais de location de voiture, etc.). Pour éviter que ces affaires se règlent devant les prétoires, les modes non juridictionnels de traitement des litiges ont été privilégiés, puisqu’un médiateur a été désigné par les représentants des professionnels du voyage et du tourisme et par une association de consommateurs, pour tenter de dégager des solutions acceptables pour toutes les parties lorsque la demande amiable du client a échoué. Pour autant, soit parce que le processus de médiation n’a pas abouti, soit encore parce que le client n’y a tout simplement pas recouru, certains litiges ont abouti devant les tribunaux. Logiquement, comme il s’agit de petits litiges de droit de la consommation, ce sont les ex-juridictions de proximité qui ont eu à en connaître. Et plusieurs...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence
-
De l’absence de date du bordereau Dailly
-
Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque
-
Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie
-
Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû
-
Des contours de la nullité pour méconnaissance de prescriptions légales
-
Point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde : harmonisation des solutions
-
Entre mention manuscrite et novation, le cautionnement dans tous ses états
-
La chambre commerciale précise le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique
-
La résolution judiciaire du contrat ne suppose pas l’inexécution fautive du débiteur