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Article
Étendue de l’obligation de motivation du déclinatoire de compétence
Étendue de l’obligation de motivation du déclinatoire de compétence
L’impossibilité dans laquelle se trouve la juridiction, saisie d’une exception d’incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, en raison de la séparation des autorités administratives et judiciaires, n’est pas de nature à écarter l’obligation faite, à la partie qui soulève l’exception, d’indiquer devant quelle juridiction administrative l’affaire doit être portée.
par L. Dargentle 8 septembre 2009
Il résulte de l’article 75 du code de procédure civile que, s’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception ne peut se contenter de soutenir simplement l’incompétence de la juridiction saisie, mais doit la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une espèce dans laquelle une société d’assurances qui avait indemnisé l’un de ses clients relativement à la perte de marchandises à l’occasion du débarquement de la cargaison d’un navire, a demandé la réparation de son préjudice à la chambre de commerce et d’industrie locale (CCI), exploitante des installations portuaires, devant...
