- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Exequatur et révision au fond du jugement étranger
Exequatur et révision au fond du jugement étranger
Le juge qui refuse l’exequatur d’un jugement gabonais de condamnation au paiement d’une créance aux motifs qu’il ne précise pas les circonstances et justifications contractuelles de celle-ci, et que le demandeur s’abstient de produire les justifications de la créance dont il entend poursuivre l’exécution en France, procède ainsi à la révision au fond de la décision étrangère.
par I. Gallmeisterle 19 janvier 2009

Aux termes de l’article 34 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition, les décisions rendues sur le territoire de l’un des États contractants « ont, de plein droit, l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre État » si elles réunissent les cinq conditions énumérées par ce texte. Celles-ci sont relatives au contrôle de la compétence judiciaire indirecte, à celui de la loi appliquée par le juge de l’État d’origine de la décision, à son passage en force de chose jugée, à la régularité de la procédure suivie devant ce juge, et, enfin, à la conformité à l’ordre public international. Ce n’est donc que si l’une de ces conditions n’est pas respectée que l’exequatur peut être refusé.
En...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 23 juin 2025
-
Seul le second avis de fixation qui se substitue au précédent avis irrégulier fait courir le délai d’avoir à faire signifier la déclaration de saisine
-
Le placement à l’ASE ne peut s’effectuer au domicile d’un ou des parents (bis repetita)
-
Erreur dans la désignation d’une partie : vice de fond ou vice de forme ?
-
Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux : le rôle de l’apparence
-
La société n’ayant pas encore fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre
-
Refus de reconnaissance conjointe et adoption « forcée » : nouvelle précision
-
Nantissement de titres cotés et désignation d’un expert
-
De la preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 juin 2025