Exequatur: nature du jugement étranger et principe de proportionnalité

Un américain, domicilié en France, a été poursuivi devant les tribunaux américains pour des infractions à la législation boursière américaine. Une décision américaine a désigné un administrateur ad hoc et a enjoint à l’américain poursuivi de coopérer avec lui. Cette injonction n’ayant pas été respectée, elle a été renouvelée et assortie d’une astreinte. À la demande de l’administrateur ad hoc, cette astreinte a, par la suite, été liquidée à une somme en principal de plus de 13 millions de dollars.

L’administrateur a alors demandé au juge français l’exequatur de cette décision. La cour d’appel, admettant que la décision dont l’exequatur était sollicité est de nature civile, et qu’elle n’est pas contraire au principe de proportionnalité, a fait droit à sa demande.

Ces deux aspects de la motivation des juges du fond sont contestés par le pourvoi en cassation.

Le premier moyen fait en effet principalement valoir que l’exequatur ne peut être accordé à une décision étrangère de nature pénale. Or, selon le demandeur, tel était bien le cas en l’espèce puisque l’astreinte avait pour but de punir la désobéissance à un ordre du juge, et non d’indemniser un préjudice subi par l’adversaire. La...