Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Exigence d’impartialité et d’indépendance de l’arbitre

S’il existe un lien entre l’arbitre et l’avocat d’une des parties, celui qui poursuit l’annulation de la sentence doit expliquer en quoi cet élément est de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à l’impartialité de l’arbitre mis en cause et à son indépendance.

par Xavier Delpechle 19 octobre 2012

Il est admis que « l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre… sont de l’essence même de la fonction arbitrale » (Civ. 1re, 16 mars 1999, D. 1999. Jur. 497, note P. Courbe ). D’où l’obligation – purement prétorienne (quoique généralement rattachée, comme dans le présent arrêt et non sans artifice, à l’article 1484, 2°, ancien du code de procédure civile, selon lequel l’irrégularité dans la composition du tribunal arbitral est une cause d’annulation de la sentence ; V. déjà, en ce sens, Civ. 1re, 1er févr. 2012, Dalloz actualité, 9 févr. 2012, obs. X. Delpech ) – de l’arbitre de révéler les liens pouvant exister entre lui et l’une des parties à la convention d’arbitrage, en particulier l’existence entre les deux d’un « courant d’affaires », afin de permettre à l’autre partie, si elle estime que la condition d’indépendance n’est pas remplie, de s’opposer à la désignation de l’arbitre pressenti ou, en cours de procédure arbitrale, de récuser l’arbitre désigné (Civ. 1re, 20 oct. 2010 [2 arrêts], D. 2010. Pan. 2933, obs. T. Clay ; ibid. Actu. 2589, obs. X. Delpech  ; il est également envisageable de poursuivre l’arbitre sur le fondement de la réticence dolosive, V., en...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :