- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Exigence d’impartialité et d’indépendance de l’arbitre
Exigence d’impartialité et d’indépendance de l’arbitre
S’il existe un lien entre l’arbitre et l’avocat d’une des parties, celui qui poursuit l’annulation de la sentence doit expliquer en quoi cet élément est de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à l’impartialité de l’arbitre mis en cause et à son indépendance.
par Xavier Delpechle 19 octobre 2012
Il est admis que « l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre… sont de l’essence même de la fonction arbitrale » (Civ. 1re, 16 mars 1999, D. 1999. Jur. 497, note P. Courbe 
). D’où l’obligation – purement prétorienne (quoique généralement rattachée, comme dans le présent arrêt et non sans artifice, à l’article 1484, 2°, ancien du code de procédure civile, selon lequel l’irrégularité dans la composition du tribunal arbitral est une cause d’annulation de la sentence ; V. déjà, en ce sens, Civ. 1re, 1er févr. 2012, Dalloz actualité, 9 févr. 2012, obs. X. Delpech ; il est également envisageable de poursuivre l’arbitre sur le fondement de la réticence dolosive, V., en ce sens, Civ. 1re, 4 juill. 2012, Dalloz actualité, 13 juill. 2012, obs. X. Delpech ).
Parfois, le lien susceptible de remettre en cause l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre a été...
