Expropriation : délai de dépôt du mémoire d’appel et renvoi après cassation

Cet important arrêt aura les honneurs d’une publication au rapport annuel de la Cour de cassation. La fixation d’une indemnité d’expropriation était contestée en justice par un exproprié, l’affaire ayant donné lieu à un premier arrêt de cassation (Civ. 3^e, 25 janv. 2005, n° 04-70.026, Dalloz jurisprudence). C’est l’arrêt de la cour de renvoi que l’exproprié déférait à la haute juridiction. Les deux moyens de son pourvoi invoquaient respectivement la violation de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation et de l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le second sera rejeté du fait de sa nouveauté : il s’agissait de contester l’appréciation faite par le juge de la valeur des biens expropriés au regard du droit européen, ce qui aurait dû être fait dans les instances précédentes (il ne s’agissait pas ici d’apprécier la conventionnalité de dispositions législatives ou réglementaires, prétention qui devrait être assimilée à un moyen de pur droit ; V., cependant, Civ. 3^e, 20 juin 2007 [2 arrêts], D. 2007. AJ 1959, obs. Forest  ; 12 sept. 2007, AJDI 2008. 407, obs....