Expropriation, voie de fait et responsabilité civile

L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par une personne publique, « manifestement insusceptible de se rattacher à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’administration », constitue une voie de fait (V. par ex., Civ. 1^re, 18 avr. 2000, D. 2000. IR. 139 ). En l’espèce, une commune expropriante avait, sans attendre le prononcé de l’ordonnance d’expropriation, débuté des travaux sur les parcelles d’un particulier peu après la signature de l’arrêté de cessibilité. Le propriétaire assigna la commune en responsabilité, invoquant une voie de fait.

Les juges du fond retinrent cette qualification, mais déboutèrent le propriétaire de sa demande d’indemnisation, jugeant que l’existence d’un préjudice ne pouvait s’inférer de la seule prise de possession prématurée des parcelles litigieuses par la commune.

La solution est censurée au visa de l’article 545 du code civil. Pour la Cour de cassation, « indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux...