Faculté de rétractation dans les ventes à distance : entre illusion et réalité

Disposer d’un droit de rétractation garanti, oui. En abuser, non !

L’article 6 de la directive n° 97/7 du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, prévoit que les seuls frais pouvant être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises. La législation allemande, toutefois, impose au consommateur le paiement d’une indemnité compensatoire en cas de détérioration résultant d’une utilisation conforme de la chose pourvu qu’il ait été informé par écrit de cette conséquence juridique (art. 357 BGB), le simple examen du bien ne pouvant, en revanche, donner lieu à indemnité. De quoi s’interroger, à juste titre, sur l’adéquation d’une telle disposition avec la finalité recherchée par la directive : s’assurer que le droit de rétractation n’est pas que de pure forme et qu’aucun frais, sauf ceux liés au renvoi des marchandises, n’ait pour conséquence de dissuader le consommateur de l’exercer. Le consommateur peut parfaitement recevoir un produit défectueux ; mais comment le saurait-il s’il ne peut l’utiliser sans risquer de devoir payer une indemnité ?

En France, il n’existe aucune restriction de ce type. L’article L. 121-20 du code de la consommation dispose seulement que le consommateur jouit « d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Ce qui, bien entendu, n’empêche pas certains commerçants de tenter d’insérer dans leurs contrats des clauses subordonnant l’exercice du droit de rétractation à des formalités excessives, voire à une contrepartie financière. Une...