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Article
Faute dans la gestion des biens communs : nature de la créance de réparation
Faute dans la gestion des biens communs : nature de la créance de réparation
Les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice résultant de la faute d’un des époux dans la gestion des biens communs constituent une créance commune et non une créance personnelle.
par J. Marrocchellale 14 février 2012
Cet arrêt rendu le 1er février 2012 attirera sans doute l’attention des praticiens du droit des régimes matrimoniaux puisque les décisions qui se prononcent sur la faute dans la gestion des biens communs sont si rares qu’elles méritent d’être remarquées. C’est, en effet, la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation rend une décision relative à la nature de la créance de réparation lorsqu’un des époux a commis une faute dans la gestion des biens communs.
S’il n’est pas contesté qu’une faute de gestion, au sens de l’article 1421 du code civil, ne peut être retenue que si les faits reprochés portent sur un bien commun (V. sur cette question, Civ. 1re, 19 avr. 2005, n° 02-18.288, Bull. civ. I, n° 186 ; Rev. sociétés 2006. 90, note D. Randoux 
; JCP 2005. I. 163, obs. Tisserand-Martin ; JCP E 2005. 1834, obs. Caussain, Deboissy et Wicker ; RJPF nov. 2005, p. 30, obs. Vauvillé), il en va autrement de la détermination de la nature de la créance de réparation qui fait l’objet de différentes...
