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Article
Le fichier des délinquants sexuels : la position de la CEDH
Le fichier des délinquants sexuels : la position de la CEDH
L’inscription au FIJAIS et les obligations qui en découlent ne constituent pas une « peine » au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme mais une mesure préventive excluant l’application du principe de non-rétroactivité.
par K. Gachile 7 janvier 2010
Par ces trois décisions du 17 décembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme était invitée à se prononcer sur la compatibilité du dispositif de fichage des délinquants sexuels instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 avec les dispositions de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme qui pose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ».
L’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS, devenu fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions...
