- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Avocat
Article
FIVA : demande fondée sur une aggravation
FIVA : demande fondée sur une aggravation
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue ne s’oppose pas à la présentation ultérieure d’une nouvelle demande d’indemnisation fondée sur l’aggravation de l’état de santé de la victime, dès lors que cette demande tend à la réparation de préjudices complémentaires ou nouveaux nés de cette aggravation, quelle qu’en soit la date.
par J. Marrocchellale 6 avril 2012
Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 29 mars 2012 s’inscrit dans le contentieux des victimes d’indemnisation de l’amiante (sur lequel, V. B. Legros, Le contentieux de l’indemnisation des victimes de l’amiante, JCP S 2008, 1351 ; V. aussi, Rép. dr. civ., v° Fonds de garantie, par Abravanel-Jolly, janv. 2012, n° 244 s.) et répond à la question de savoir si la personne exposée à l’amiante dans l’exercice de sa profession peut obtenir une somme supplémentaire en réparation de son préjudice fonctionnel permanent, après déduction des sommes déjà versées, lorsque son état de santé s’est aggravé, avec développement de nouvelles pathologies.
En l’espèce, une personne exposée à l’amiante a été atteinte de plaques pleurales diagnostiquées le 31 mars 2006 dont le caractère de maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) lui a notifié le 26 juin 2006 une offre d’indemnisation de ses préjudices, offre que le salarié a contestée devant la cour d’appel (Rouen, 28 mai 2008) qui, quant à elle, lui a alloué des sommes en réparation de son préjudice fonctionnel et de ses préjudices extrapatrimoniaux. Mais, en janvier 2008, l’état de santé de ce dernier s’est aggravé, avec...
