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Article
Frais irrépétibles et équilibre entre les parties au procès pénal
Frais irrépétibles et équilibre entre les parties au procès pénal
L’article 618-1 du code de procédure pénale est contraire à la constitution, en ce qu’il réserve à la seule partie civile, à l’exclusion de la personne dont la relaxe ou l’acquittement a acquis un caractère définitif, la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés à l’occasion d’un pourvoi.
par M. Bombledle 21 avril 2011
L’article 618-1 du code de procédure pénale traite de la question des frais irrépétibles devant la Cour de cassation. Il dispose que « la Cour condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. La Cour tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
Or, la jurisprudence est venue préciser que seule la partie civile pouvait faire une demande sur le fondement de cet article (Crim. 29 mai 2001, Bull. crim. n° 135) : « la condamnation prévue par l’article 618-1 ne peut...
