La France condamnée pour défaut d’impartialité de la Cour de cassation

Voici un arrêt qui, indirectement, bouscule la perception franco-française du contrôle opéré par la Cour de cassation. En l’espèce, deux ressortissants français - un président de conseil général et le dirigeant d’une société qui s’était vue attribuer un marché -, furent mis en examen notamment pour prise illégale d’intérêts et complicité de ce délit. Ils furent condamnés en première instance, puis relaxés en cause d’appel, à la suite de quoi la Cour de cassation, saisie d’un premier pourvoi formé par l’accusation, cassa et annula l’arrêt rendu et renvoya l’affaire devant une autre cour d’appel. Se basant sur les faits constatés par les juges du fond, la haute cour, jugea illégale la relaxe des prévenus dans la mesure où le délit poursuivi était matériellement caractérisé, de même que l’intention coupable. La cour d’appel de renvoi condamna le requérant et la Cour de cassation, de nouveau saisie, rejeta cette fois les pourvois des requérants. Précision essentielle : sept des neufs conseillers ayant rendu ce dernier arrêt avaient déjà appartenu à la formation de la chambre criminelle qui s’était prononcée sur le premier pourvoi.

Invoquant l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants soutenaient que la formation de la Cour de cassation ayant confirmé leur condamnation n’était pas impartiale, du fait que sept juges sur neuf avaient déjà statué une première fois dans l’affaire. Selon eux, la haute cour devrait être composée autrement lorsqu’elle examine le pourvoi contre un arrêt rendu...