Fruits et revenus des biens indivis : point de départ et interruption de la prescription quinquennale

L’article 815-10, alinéa 2, du code civil interdit toute recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis plus de cinq ans après leur perception. Par la présente décision de rejet du 23 mai 2012, la Cour de cassation s’efforce à construire le régime de cette prescription.

En l’espèce, un époux fait grief à l’arrêt d’appel de dire non prescrite la demande de son ex-épouse relative aux fruits et revenus d’une étude notariale. En effet, la cour d’appel a relevé que ni l’appel limité du mari ni les conclusions d’appel incident limité de son épouse n’avaient remis en cause le prononcé du divorce et en a déduit que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée à la date de l’appel incident limité et que le délai de cinq ans de l’article 815-10, alinéa 2, du code civil n’avait pu courir qu’à compter de cette date. Autrement dit, ce n’est ni...