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Article
Fusion-absorption : cession de titres de la société absorbée
Fusion-absorption : cession de titres de la société absorbée
Est nulle pour défaut d’objet toute cession de parts, d’actions, ou de droits conférés à ces titres, d’une société ayant disparu par l’effet d’une opération de fusion par absorption.
par A. Lienhardle 3 juin 2009
C’est la première fois que la Cour de cassation affirme cette solution de principe. Elle repose implicitement sur le dispositif de l’article L. 236-3 du code de commerce, siège de la règle de transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, concomitamment à la disparition de la première, les associés de celle-ci acquérant alors automatiquement, « simultanément » dit le texte, la qualité d’associé de la seconde, « dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission ». La fusion...
