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Article
Fusion des professions d’avoué et d’avocat: présentation du projet de loi
Fusion des professions d’avoué et d’avocat: présentation du projet de loi
La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 3 juin 2009, le projet de loi – attendu – portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.
par S. Lavricle 5 juin 2009
Le texte présenté par le garde des Sceaux concrétise une volonté gouvernementale manifestée il y a presque un an (V. le communiqué de la Chancellerie du 10 juin 2008, Dalloz actualité, 12 juin 2008 isset(node/126093) ? node/126093 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126093). Il organise, en trente-quatre articles répartis en cinq chapitres, la suppression de l’obligation de recourir à un avoué.
Le chapitre Ier modifie les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relatives aux membres de la profession d’avocat, aux offices d’avoué, à l’activité de postulation devant la cour d’appel et à l’organisation de la profession d’avocat. Il prévoit l’intégration des avoués dans la profession d’avocat et leur inscription au tableau de l’ordre du barreau près le tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel leur office est situé et ouvre la possibilité aux avoués de renoncer à entrer dans la profession d’avocat ou de choisir un autre barreau. Les avoués en exercice depuis plus de quinze ans renonçant à faire partie de la profession d’avocat seront autorisés à solliciter l’honorariat de leur activité professionnelle. Ceux qui accepteront pourront faire suivre leur titre d’avocat de leur qualité d’ancien avoué.
Le texte supprime les offices d’avoués près les cours d’appel et prévoit le principe d’une indemnisation (dont les modalités sont fixées au chapitre II) pour la perte de leur droit de présentation.
En matière...
