Garantie du bailleur contre les vices de l’ascenseur et obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste

Rendu en formation plénière de chambre, le présent arrêt, qui aura les honneurs du Bulletin présente une solution fort didactique. En effet, par deux syllogismes ciselés, la Cour de cassation vient préciser la mise en œuvre et le régime des actions à la disposition du preneur, victime d’un accident survenu en raison d’un dysfonctionnement d’un ascenseur, et du bailleur, garant des vices cachés de l’immeuble. Premièrement, le preneur-victime dispose d’une action en garantie contre son bailleur lui permettant de demander la réparation de son préjudice. Le bailleur est, en effet, tenu de garantir « tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêche l’usage ». Deuxièmement, le bailleur-garant dispose, lui, d’une action en responsabilité contre l’ascensoriste au titre du contrat de maintenance et de l’obligation de sécurité de résultat contenue dans celui-ci. La dette de responsabilité sera donc au final supportée par l’ascensoriste.

En l’espèce, le preneur avait fait une chute en raison d’une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d’arrêt de l’ascenseur et celui du rez-de-chaussée. Ce dernier avait donc engagé la responsabilité du bailleur au titre de son obligation de sécurité, que la cour d’appel avait qualifiée de résultat (Reims, 24 oct. 2007). Il est pourtant de jurisprudence constante que le bailleur n’est tenu à l’égard du preneur qu’à une obligation de sécurité de moyens (V. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2008/2009, n° 6510 ; pour une espèce concernant un...