Garde à vue : fin de la première étape

C’est par 320 voix pour 200 abstentions et 32 voix contre que le projet de loi de réforme de la garde à vue a été adopté par les députés lors du vote solennel du texte le 25 janvier 2011. Ce texte vise à rendre la garde à vue française conforme aux exigences européennes et constitutionnelles (V. J.-B. Perrier, AJ pénal 2010. 470  ; E. Daoud et E. Mercinier, Constitutions 2010. 571 ). Le projet initial déposé par le gouvernement qui l’avait amendé avant même le début de la discussion (V. Dalloz actualité, 14 déc. 2010, obs. S. Lavric isset(node/138741) ? node/138741 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138741) avait été largement modifié par la commission des lois de l’Assemblée nationale qui estimait que le texte proposé ne mettait pas la France à l’abri d’une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. La discussion en séance publique du 18 au 20 janvier 2011 a conduit à de nouvelles modifications.

Le texte actuel prévoit d’ajouter, dans l’article préliminaire du code de procédure pénale, un alinéa précisant que les déclarations faites par un individu qui n’a pas été assisté d’un avocat ou n’a pas eu d’entretien avec un avocat ne peuvent servir de seul fondement à une condamnation correctionnelle ou criminelle (art. 1A du projet). Cet amendement proposé par le garde des Sceaux (qui fait référence à l’arrêt Salduz c. Turquie, CEDH 27 nov. 2008, n° 36391/02) n’a soulevé de discussions que sur la mention de l’adjectif « seul » mais il prête déjà à discussion. En effet, certains juristes voient là le moyen de mettre à néant toute velléité de solliciter une nullité de la garde à vue ayant eu lieu sans la présence d’un avocat puisque le prévenu ne pourra plus invoquer de grief à l’appui de sa demande de nullité (V. Eolas).

Les conditions de la garde à vue

De nouveaux articles seraient introduits dans le code de procédure pénale (art. 62-1 et 62-2) ; le premier propose une définition de la garde à vue et des...