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Article
Garde à vue: notification des droits dix minutes après l’interpellation
Garde à vue: notification des droits dix minutes après l’interpellation
N’est pas tardive, la notification, avec ses droits, du placement en garde à vue, intervenue dès l’arrivée de la personne dans les services de police, dix minutes après son interpellation.
par S. Lavricle 8 juin 2010
Selon l’article 63-1 du code de procédure pénale, « toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l’article 63 ».
En l’espèce, un individu de nationalité tunisienne fut interpellé le 25 février 2009, à 7h35, lors d’un contrôle d’identité sur réquisitions du procureur de la République, et reçut notification de ses droits à son arrivée au commissariat de police, à 7h50. Le même jour, il fit...
