Garde à vue : la Turquie à nouveau condamnée, la réforme française menacée ?

Soupçonné d’appartenir au Hezbollah, organisation illégale armée, le requérant fut arrêté et détenu par la police pendant plusieurs semaines. Au cours d’un interrogatoire mené hors la présence d’un avocat, il reconnut son appartenance à la branche armée du Hezbollah et son implication dans plusieurs meurtres. À l’issue d’une longue procédure judiciaire, au cours de laquelle sa plainte pour mauvais traitements infligés par la police fit l’objet d’un classement, il fut finalement déclaré coupable notamment de meurtres et de violences. L’intéressé s’adressa alors à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

En premier lieu, la Cour de Strasbourg déclare irrecevable l’aspect de la requête relatif à la violation alléguée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH). En effet, en méconnaissance du délai de six mois prévu par l’article 35, § 1^er, de la Convention, le requérant n’a saisi la Cour que le 10 avril 2007 alors que, dans la procédure interne, la décision de classement de sa plainte pour mauvais traitements lui avait été notifiée le 22 avril 2004…

En second lieu, la CEDH devait se prononcer sur l’allégation de violation de l’article 6, § 1^er et 3, c), de la Convention EDH en ce que les juridictions internes avaient fondé leur décision de condamnation sur les aveux du requérant obtenus hors la présence d’un avocat et sous la contrainte. Sur ce dernier point, les juges européens écartent tout constat de violation en s’appuyant sur les décisions des autorités nationales ayant considéré que la plainte du requérant pour mauvais traitements n’était pas fondée. De la sorte, la Cour rappelle implicitement qu’en l’absence d’indices « suffisamment graves, précis et concordants » démontrant, « au-delà de...