- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Grève : contrôle des tâches effectuées par les travailleurs temporaires
Grève : contrôle des tâches effectuées par les travailleurs temporaires
La société qui fait accomplir aux salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, par augmentation de leur amplitude horaire a par conséquent recours au travail temporaire en violation de l’article L. 1251-10, 1°, du code du travail et ce, même lorsque les intérimaires ont été recrutés avant le début du conflit collectif.
par J. Sirole 16 mars 2011

Si la loi n’interdit pas à l’employeur d’organiser l’entreprise afin d’assurer la continuité de son activité pendant un mouvement de grève (Soc. 11 janv. 2000, Bull. civ. V, n° 15 ; GADT, 4e éd., n° 209, p. 907 ; D. 2000. 369, obs. C. Radé
; RJS 2/00, n° 203 ; Dr. ouvr. 2000. 252, note A. de Senga), elle prohibe expressément de recourir à des salariés sous contrats à durée déterminée (CDD) (C. trav., art. L. 1242-6, 1°) ou encore à des travailleurs temporaires (C. trav., art. L. 1251-10, 1°) afin de procéder au remplacement des salariés grévistes.
En l’espèce, pour faire face à un mouvement de grève, un employeur décida de modifier l’amplitude horaire des intérimaires, recrutés avant le début du conflit, afin de leur faire effectuer les tâches prévues par leur contrat de mission ainsi que les travaux normalement assignés aux salariés grévistes. La Cour a déjà pu affirmer que l’employeur peut effectivement décider de remplacer des salariés grévistes par des travailleurs temporaires à la double condition que leur embauche soit antérieure au commencement de la grève et qu’ils soient employés « dans leur qualification professionnelle » (Crim. 2 déc. 1980, D. 1981. 346, note J. Pélissier). Le « glissement de poste » entre non-grévistes et grévistes est donc en principe autorisé par cette décision, comme il l’est d’ailleurs pour les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) (Rép. Trav., v° Grève dans le secteur privé, par A. Cristau, n° 184 s.). En revanche, la Cour vient ici préciser que les travailleurs temporaires ne...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Pause estivale
-
Assujettissement à cotisations de sécurité sociale des pourboires centralisés par l’employeur
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025
-
Recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2024-780 relatif à la suspension du repos hebdomadaire en agriculture : les raisins de l’employeur et la colère du travailleur
-
Sauf accord de droit international ou européen contraire, séjourner à l’étranger interdit le service d’indemnités journalières de sécurité sociale : revirement !
-
De quelques inefficacités du licenciement en matière de rupture conventionnelle
-
Actions gratuites : existe-il une perte de chance indemnisable en cas de transfert du contrat de travail ?
-
Protocole d’accord préélectoral : le juge judiciaire doit statuer en l’absence de décision administrative
-
Précisions sur l’indemnisation de la rupture discriminatoire de période d’essai
-
Licenciement d’un agent public mis à disposition dans une institution privée