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Le placement irrégulier d’une personne en milieu psychiatrique cause à ses parents un préjudice direct dont ils sont bien fondés à demander réparation sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Cette personne peut quant à elle prétendre à l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.
par I. Gallmeisterle 2 juillet 2010
Cet arrêt est relatif aux conséquences de l’annulation d’arrêtés ayant ordonné une hospitalisation d’office.
La Cour de cassation y rappelle, dans un premier temps, « que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier les conséquences dommageables résultant de l’irrégularité des décisions administratives de placement ou de maintien sous le régime de l’hospitalisation d’office ». Cette solution n’est pas surprenante. Concernant la responsabilité consécutive à un internement d’office, le Tribunal des conflits a en effet décidé que, s’il appartenait à la juridiction administrative de statuer sur les irrégularités formelles des décisions administratives qui lui étaient soumises, la réparation du...
