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Hypothèque et saisie immobilière: un formalisme souple
Hypothèque et saisie immobilière: un formalisme souple
L’omission, dans le bordereau de renouvellement d’une hypothèque, de la mention en marge relative au changement de créancier n’emporte pas nullité de ce renouvellement dès lors qu’elle n’a pas pour effet d’aggraver la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur. L’omission, dans le commandement de payer valant saisie immobilière, des mentions relatives au détail de la créance n’entraîne pas sa nullité lorsque des documents annexes permettent l’évaluation de celle-ci.
par G. Forestle 8 février 2010
Plusieurs créances de restitution nées d’un concours bancaire, garanties par plusieurs inscriptions hypothécaires, avaient fait l’objet de cessions successives, l’immeuble grevé étant par la suite apporté à une SCI. Impayé, le dernier cessionnaire en date exerça son droit de suite contre la société détentrice de l’immeuble, lui délivrant le commandement de payer initiant la procédure de saisie immobilière (Décr. n° 2006-936, 27 juill. 2006).
Le débiteur et le propriétaire de l’immeuble grevé demandaient la cessation des poursuites. Déboutés par les juges du fond, ils critiquaient dans leurs pourvois la validité de la procédure engagée. Étaient plus précisément visées, en amont, la régularité formelle du renouvellement de l’inscription hypothécaire et, en aval, celle du commandement de payer délivré.
1 - Validité du renouvellement de l’inscription hypothécaire
Les pourvois du débiteur et de la société civile immobilière (SCI) propriétaire du bien grevé reprochaient aux juges du fond d’avoir autorisé le cessionnaire à leur opposer une hypothèque dont le bordereau de renouvellement ne faisait pas état du changement de créancier.
En l’espèce, le renouvellement de l’hypothèque avait été effectué par le créancier initial postérieurement, semble-t-il, à la cession. Or l’article 61, 2, a) du décret du 14 octobre 1955 dispose qu’en cas de changement dans la personne ou dans l’état civil du créancier, les bordereaux de renouvellement doivent mentionner l’identité du créancier actuel, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance. Pour les plaideurs, les magistrats, constatant l’absence des mentions exigées, auraient donc dû retenir la nullité du renouvellement des...
