- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Illustration d’un péril imminent justifiant la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire
Illustration d’un péril imminent justifiant la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire
La teneur élevée en nitrates de l’eau d’une commune constitue un péril imminent qui justifie la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire à défaut d’une intervention efficace du préfet.
par S. Brondelle 9 décembre 2009
En principe, lorsqu’existe une police spéciale telle que la police de l’eau, l’autorité de police générale ne peut intervenir sauf en cas de péril imminent. Mais qu’est-ce qu’un péril imminent ? Par son arrêt du 2 décembre 2009, le Conseil d’État en donne une illustration.
En l’espèce, un maire avait interdit l’exploitation de parcelles agricoles dans le périmètre du point d’eau approvisionnant sa commune mais la cour administrative d’appel de Nancy avait annulé cette décision en considérant que cette mesure était de la seule compétence de l’autorité de police spéciale.
Le Conseil d’État commence par rappeler « qu’en vertu de l’article L. 211-5 du code de l’environnement, la police spéciale de l’eau a été attribuée au préfet ; que, s’il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le...
