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Immunité de juridiction et contentieux du licenciement

Suivant sa propre jurisprudence et celle de la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme vient de rappeler fermement, en grande chambre, que les litiges relatifs aux contrats de travail des personnels non diplomatiques ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction.

par C. Demunckle 1 septembre 2011

Par un contrat à durée indéterminée, M. Sabeh El Leil, ressortissant français, fut engagé par l’État du Koweït comme comptable de l’ambassade koweïtienne à Paris, puis en tant que chef comptable.Vingt ans plus tard, il fut licencié pour motif économique. Contestant le bien-fondé du licenciement, il saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celui-ci refusa tout d’abord de faire droit à la fin de non-recevoir relative à l’immunité de juridiction soulevée par l’État du Koweït et jugea que le licenciement du requérant, « intervenu de façon brutale après vingt ans d’un travail irréprochable sans aucune sanction ni reproche », était sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, contestant le montant des sommes accordées, le requérant interjeta appel de ce jugement.

La cour d’appel de Paris infirma alors le jugement, en relevant que M. Sabeh El Leil, compte tenu de son niveau de responsabilité et de la nature de l’ensemble de ses fonctions, n’accomplissait pas de simples actes de gestion mais disposait d’une autonomie qui le faisait exercer ses activités dans l’intérêt du service public diplomatique. Selon la cour d’appel, il participait ainsi à l’exercice de l’activité de puissance publique de l’État du Koweït par l’entremise de sa représentation diplomatique en France et ses demandes dirigées contre l’État du Koweït étaient donc irrecevables en vertu du principe de l’immunité de juridictions des États étrangers.
Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. Toutefois, la Cour de cassation décida que le moyen de cassation du requérant n’était « pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ». M. Sabeh El Leil saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’une requête dirigée contre la France, alléguant...

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