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Immunité en cas de soutien abusif : application dans le temps

L’article L. 650-1 du code de commerce, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, est applicable dès lors que la procédure collective a été ouverte après le 1er janvier 2006, peu important que les faits reprochés au banquier fussent antérieurs à cette date.

par Alain Lienhardle 27 juin 2012

Commençons par le moins important de cet arrêt, s’agissant des conditions d’application de l’immunité contre les actions en soutien abusif offerte en 2005 par le législateur aux dispensateurs de crédit, qui n’est autre pourtant que ce qui était apparu si spectaculaire il y a moins de trois mois : l’analyse des cas d’exception prévus par l’article L. 650-1du code de commerce en simples cas de « déchéance » de la protection légale, ne dispensant donc nullement celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve d’une faute, par exemple la création fautive d’une solvabilité apparente. Mais tel est l’effet des arrêts de principe absolus, si fortement estampillés par la Cour de cassation et abondamment commentés par la doctrine que leur solution n’étonne ensuite plus personne quand d’autres décisions la reprennent. Inutile donc de s’appesantir ici sur cette réitération en termes similaires, pour l’essentiel, de l’apport de l’arrêt du 27 mars 2012 (Com. 27 mars 2012, D. 2012. Actu. 870, obs. A. Lienhard  ; ibid. Jur. 1455, note R. Dammann et A. Rapp  ; ibid. et Pan. 1573,...

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