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Impartialité fonctionnelle stricte du juge des libertés et de la détention
Impartialité fonctionnelle stricte du juge des libertés et de la détention
Le juge des libertés et de la détention ne peut participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Ayant statué sur la détention provisoire, il a nécessairement porté une appréciation sur les charges retenues contre le prévenu.
par M. Lénale 9 février 2010
Une fois n’est pas coutume : voici une décision rendue en matière d’impartialité des magistrats dont la solution était prévisible. Dans cette affaire, le prévenu avait été placé en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention (JLD). Il avait ensuite été traduit en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, présidé par ce même magistrat. Le 8 décembre 2009, la chambre criminelle approuve, au visa des articles 137-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, les magistrats de la cour d’appel d’Amiens d’avoir annulé le jugement qui leur était déféré et ordonné la remise en liberté de la personne mise en examen.
D’ordinaire, il est...
