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Article
Inaptitude: non-renouvellement du contrat et discrimination à raison de l’état de santé
Inaptitude: non-renouvellement du contrat et discrimination à raison de l’état de santé
Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, notamment en matière de renouvellement de contrat.
par L. Perrinle 21 février 2011
L’état de santé relève des motifs de distinction prohibés compris dans la liste établie à l’article L. 1231-1 du code du travail. La loi prévoit néanmoins que « les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et proportionnées ». (art. L. 1133-3 c. trav.). La différence de traitement n’est autorisée que pour autant que l’inaptitude ait été constatée par le médecin du travail. Or, il est bien connu que la chambre sociale est très attachée aux formes dans lesquelles le constat d’inaptitude doit intervenir et singulièrement à la règle selon laquelle celle-ci ne peut être régulièrement constatée qu’à l’issue d’un double...
