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Article
Les incidences de l’invocation du droit étranger sur l’office du juge
Les incidences de l’invocation du droit étranger sur l’office du juge
La Cour de cassation rappelle que le juge français, saisi d’une demande d’application du droit étranger, doit appliquer la règle de conflit du for pour rechercher la loi compétente, puis déterminer le contenu de cette loi, au besoin avec l’aide des parties, et doit enfin l’appliquer.
par V. Egeale 23 février 2009
L’autorité procédurale de la règle de conflit constitue décidément une source intarissable de contentieux. Une nouvelle fois, la première chambre civile casse un arrêt d’appel, au visa de l’article 3 du code civil, en jugeant qu’il « incombe au juge français saisi d’une demande d’application du droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties et de l’appliquer » (V. déjà deux arrêts du même jour, Dalloz actualité, 19 et 20 févr. 2009). Autant le dire sans ambages, la solution ne surprend guère. L’espèce concernait la détermination de la loi applicable dans les rapports entre une société française, un assureur allemand et deux sociétés de courtage, l’une allemande et l’autre italienne.
L’arrêt décide que l’invocation par une partie du droit étranger oblige le juge à appliquer la règle de conflit. L’affirmation n’est pas nouvelle (Civ. 1re, 18 sept. 2002, D. 2003. Jur. 1513,...
