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Article
Inconstitutionnalité de l’article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime
Inconstitutionnalité de l’article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime
L’article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime heurte le principe d’égalité devant la loi pénale, en ce qu’il prévoit que l’employeur agricole qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l’article L. 741-20 est passible des peines délictuelles de l’abus de confiance, alors que le code de la sécurité sociale, lequel connaît de la même infraction à l’égard des autres employeurs, impose que cette dernière soit punie des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
par M. Bombledle 20 septembre 2011
Le principe d’égalité devant la loi pénale découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Il signifie que la loi pénale doit être appliquée de manière uniforme, sans distinction tenant à la qualité de l’auteur de l’infraction (Rép. pen., v° Peine [Nature et prononcé], par Céré ; E. Santelli, le mythe de l’égalité des peines, Gaz. Pal. 1958. 2. 40 ; M. Danti-Juan, L’égalité en droit pénal, Travaux de l’Institut de sciences criminelles de Poitiers, Cujas, 1987 ; Existe-t-il encore une égalité en droit pénal, in Mélanges J. Pradel, Cujas, 2006, p. 85 ; M. Robert, De l’inégalité dans la détermination de la peine, 1989, Conseil de l’Europe). Pour autant, bien que ce principe se voie doté d’une valeur...
