Inconstitutionnalité de la réserve de contentieux : conséquences procédurales

Dernier épisode en date de la série relative à la compétence au premier degré en matière de détention provisoire, l’arrêt de la chambre criminelle du 28 juin 2011 décide que la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en liberté, et qui décide de l’infirmer, est compétente pour ordonner dans le même temps la prolongation de la détention.

Rappel des épisodes précédents : traditionnellement, il était jugé que la chambre de l’instruction qui infirmait une ordonnance de mise en liberté et rendait ses effets au mandat de dépôt initialement décerné ne pouvait en outre ordonner la prolongation de la détention provisoire qu’à condition de s’être expressément réservé le contentieux de la détention (par ex. Crim. 1^er avr. 1992, Bull. crim. n° 136). Puis, en 2002, la chambre criminelle décida que la chambre de l’instruction conservait par principe sa compétence en matière de détention provisoire, sauf mention contraire expresse de celle-ci dans son arrêt (Crim. 19 févr. 2002, Bull. crim. n° 30 ; D. 2003. Somm. 32, obs. J. Pradel ; 5 févr. 2002, Bull. crim. n° 18 ; D. 2002. IR 1012 ; 25 févr. 2003, Bull. crim. n° 49). Mettant un terme à cette jurisprudence hésitante, le législateur intervint en 2004 pour compléter l’alinéa 2 de l’article 207 du code de procédure pénale, indiquant alors que lorsque la chambre de l’instruction décernait mandat de dépôt ou...