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Article
Indivision, empiétement et droits des coindivisaires
Indivision, empiétement et droits des coindivisaires
Tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d’agir à cet effet sans attendre le partage. L’attribution de l’indemnité d’occupation due à raison de l’usage et de la jouissance privatifs de la chose indivise n’est, par ailleurs, pas subordonnée à ce que le bien indivis ait été productif de revenus.
par L. Dargentle 1 juin 2010
Par cet arrêt, la Cour de cassation revient sur les conditions de mise en œuvre de l’article 815-9 du code civil relatif aux droits d’usage et de jouissance des choses indivises par les coïndivisaires.
L’espèce, classique en ce qu’elle concernait un contentieux survenu dans le cadre d’une indivision successorale en raison du non-respect par l’un des indivisaires des limites de ses prérogatives sur des biens indivis, avait ceci de particulier que les problématiques dont avait à connaître la Cour de cassation avait pour origine un empiétement qu’entendaient voir cesser les autres héritiers qui demandaient en conséquence la démolition de la construction (1) ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation (2).
1. Conditions de mise en œuvre de l’action en revendication des coïndivisaires
Il résulte de l’article 815-9, alinéa 1er, du code civil que le droit de jouissance de chaque indivisaire est limité aux hypothèses où il demeure compatible avec le droit des autres indivisaires. L’article 545 du code civil ne distinguant pas selon que l’auteur d’un empiétement possède ou non des droits de propriété indivis sur le fonds objet de l’empiétement (Versailles, 9 mai 1996, D. 1998. Somm. 58, obs. A. Robert 
), on comprend aisément qu’une telle voie de fait, classiquement sanctionnée par la démolition de l’ouvrage, porte atteinte aux droits égaux et concurrents des indivisaires sur la chose indivise.
Si les juges du second degré constataient bien que les ouvrages empiétaient sur la parcelle indivise à concurrence de 180 m², ils devaient cependant infirmer le...
