- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Information annuelle de la caution en cas de découvert en compte
Information annuelle de la caution en cas de découvert en compte
S’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit doit comprendre, le cas échéant, le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente et le taux de l’intérêt applicable à cette date.
par V. Avena-Robardetle 27 janvier 2012
L’article L. 313-22 du code monétaire et financier impose à l’établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise de faire connaître à la caution le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente. La sanction est bien connue : le défaut d’accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement de crédit, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.
Tout concours bancaire est concerné, le découvert en compte y compris. En principe, les montants du principal et des intérêts et autres accessoires doivent être ventilés (Com. 22 juin 1993, n° 91-14.741, Bull. civ. IV, n° 257) ; en d’autres termes, les composantes de la dette doivent être distinguées. Cette obligation subsiste-t-elle en présence d’un découvert en compte courant alors que les intérêts sont normalement fusionnés dans les...
