- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Infraction pénale intentionnelle = faute séparable
Infraction pénale intentionnelle = faute séparable
Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.
par A. Lienhardle 1 octobre 2010

Salué, à l’époque comme un progrès jurisprudentiel, même par les adversaires de la protection du dirigeant à l’abri de la notion de la faute détachable, en ce qu’il en avait enfin donné une définition, quelque peu limitative, l’arrêt Seusse du 20 mai 2003 avait pourtant, bien vite, fait naître d’autres interrogations sur cette fameuse « faute séparable des fonctions » présentée comme celle que le dirigeant, de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, « commet intentionnellement et qui s’avère d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » (Com. 20 mai 2003, Bull. civ. IV, n° 84 ; Rev. sociétés 2003. 479, note Barbièri ; D. 2003. Jur. 2623, note Dondero
, AJ 1502, obs. A. Lienhard
; RTD civ. 2003. 509, obs. Jourdain
; RTD com. 2003. 523, obs. Chazal et Reinhard
, et 2003. 741, obs. Champaud et Danet
). Parmi celles-ci, cette question, simple à formuler : la commission d’un délit constitue-t-elle nécessairement une faute séparable engageant la responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers à la personne morale ? Mais qui, ramenée à l’hypothèse topique qu’ont eu à apprécier les juridictions, du manquement à une obligation d’assurance obligatoire, constitutif d’un délit, ne paraît pas appeler une réponse évidente puisque le doute est, semble-t-il, monté jusqu’à la Cour de cassation. Si bien que la solution de principe posée, dans cet arrêt du 28 septembre 2010, par la chambre commerciale intervient heureusement avant que le trouble jeté par les précédentes décisions de la cour régulatrice qui l’avaient abordée n’ait pu s’installer.
Mais trouble quand même, causé surtout par cet arrêt de la...
Sur le même thème
-
Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces (bis repetita)
-
Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !
-
Mention manuscrite du cautionnement et durée de l’engagement
-
Les affres de la cessation du mandat de l’avocat
-
Notification des conclusions en appel, le vertigineux arrêt de la Cour de cassation
-
Date imprimée au recto, testament validé au verso
-
MARL et droit de la consommation : nouveaux enjeux
-
Troubles anormaux du voisinage : vers une protection accrue des agriculteurs
-
Règlement Bruxelles II bis : date de la saisine de la juridiction
-
Mediator : possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel