- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Infraction pénale intentionnelle = faute séparable
Infraction pénale intentionnelle = faute séparable
Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.
par A. Lienhardle 1 octobre 2010

Salué, à l’époque comme un progrès jurisprudentiel, même par les adversaires de la protection du dirigeant à l’abri de la notion de la faute détachable, en ce qu’il en avait enfin donné une définition, quelque peu limitative, l’arrêt Seusse du 20 mai 2003 avait pourtant, bien vite, fait naître d’autres interrogations sur cette fameuse « faute séparable des fonctions » présentée comme celle que le dirigeant, de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, « commet intentionnellement et qui s’avère d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » (Com. 20 mai 2003, Bull. civ. IV, n° 84 ; Rev. sociétés 2003. 479, note Barbièri ; D. 2003. Jur. 2623, note Dondero
, AJ 1502, obs. A. Lienhard
; RTD civ. 2003. 509, obs. Jourdain
; RTD com. 2003. 523, obs. Chazal et Reinhard
, et 2003. 741, obs. Champaud et Danet
). Parmi celles-ci, cette question, simple à formuler : la commission d’un délit constitue-t-elle nécessairement une faute séparable engageant la responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers à la personne morale ? Mais qui, ramenée à l’hypothèse topique qu’ont eu à apprécier les juridictions, du manquement à une obligation d’assurance obligatoire, constitutif d’un délit, ne paraît pas appeler une réponse évidente puisque le doute est, semble-t-il, monté jusqu’à la Cour de cassation. Si bien que la solution de principe posée, dans cet arrêt du 28 septembre 2010, par la chambre commerciale intervient heureusement avant que le trouble jeté par les précédentes décisions de la cour régulatrice qui l’avaient abordée n’ait pu s’installer.
Mais trouble quand même, causé surtout par cet arrêt de la...
Sur le même thème
-
[PODCAST] Quid Juris – Loi sur la fin de vie : le débat
-
Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut décidément être tiers acheteur !
-
Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances
-
Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil
-
Des conditions procédurales de la caducité d’un contrat en conséquence de l’annulation d’un autre
-
Justice : trois missions pour inspirer les futures réformes
-
Aide et assistance d’un parent excédant la piété familiale : la créance au titre de l’action de in rem verso est immédiatement exigible
-
L’ouverture de la vacance de la succession n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances
-
Quelles perspectives pour la liberté de la presse ? Entretien avec le professeur Evan Raschel
-
Action en recherche de paternité enfermée dans des délais stricts : la Cour confirme l’abandon de l’ordre public international de proximité