Insaisissabilité des fonds déposés sur les comptes bancaires d’une mission diplomatique

Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2011, la première chambre civile déclare que, selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des États étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’État accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d’une immunité d’exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale. Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires de l’ambassade ou de la mission diplomatique. À l’instar des juges du fond, la Cour de cassation en déduit que l’exécution forcée et les mesures conservatoires n’étant pas applicables aux personnes bénéficiant d’une immunité d’exécution en application de l’article 1^er, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, il doit être donné mainlevée d’une saisie conservatoire de créances à l’encontre de la République argentine, dès lors que les fonds de la mission diplomatique argentine bénéficient de cette immunité, de sorte que, faute de renonciation particulière et expresse à celle-ci, la renonciation de la République argentine, à l’égard du créancier, à l’immunité d’exécution des États, est inopérante (sur l’exigence d’une renonciation non équivoque de l’État étranger, V. not. Paris, 10 août 2000, Ambassade de Russie, D. 2001. 2157, note E. Fongaro ; RTD com. 2001. 409, obs. E. Loquin ; JCP 2001. II. 10512, note C. Kaplan et G. Cuniberti ; Gaz. Pal. 12 juin 2001, chron. Géraud De la Pradelle ; 26 sept. 2001, D. 2001. IR 3017 ; RD banc. fin. 2001, n° 239, obs. Delleci ; Civ. 1^re, 25 avr. 2006, Bull. civ. I, n° 202 ; Rev. crit....