Installation classée : obligation de remise en état du dernier exploitant

Promis à une future publication au Rapport annuel de la Cour de cassation, l’arrêt rapporté précise le régime de l’obligation de dépollution qui pèse sur l’exploitant d’une installation classée lorsqu’il entend mettre un terme à son activité.

L’article 34-1 du décret n° 77-1134 du 21 septembre 1977 (C. envir., art. R. 512-74), impose aux exploitants d’installation classée, en effet, de mettre le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 1^er de la loi du 19 juillet 1976 (C. envir., art. L. 511-1 c. envir.). 

En l’espèce, un terrain sur lequel était développée une activité de production de résine fut vendu par deux sociétés à une société civile immobilière (SCI). Le contrat de vente prévoyait que l’un des deux vendeurs, qui exploitait jusqu’alors le site industriel, s’engage à traiter toute forme de pollution qui serait susceptible d’apparaître, ainsi que de garantir la remise en état du terrain. Alors que la pollution du terrain avait été établie par une expertise, une société tierce fut mandatée par l’exploitant pour procéder à la remise en état. Un procès-verbal de conformité des travaux avait par la suite été établi par un inspecteur des installations classées. L’acquéreur avait alors assigné les vendeurs en réparation du préjudice résultant de la perte de location pendant les quatre années au cours desquelles avaient duré les travaux.

Refusant d’accéder à cette demande, les juges...