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Article
Installations classées : application dans le temps de l’obligation de remise en état
Installations classées : application dans le temps de l’obligation de remise en état
L’obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu’elles auraient cessé d’être exploitées avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers et inconvénients énumérés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
par G. Forestle 3 juillet 2009
Rendu en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), cet important arrêt précise les conditions d’application dans le temps de l’obligation de remise en état prévue par l’article 34-1, II, du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (codifié aujourd’hui à l’art. R. 512-74 c. envir.).
Une commune avait autorisé une société à utiliser un terrain lui appartenant comme décharge d’ordures ménagères. L’exploitation avait pris fin en 1977. Estimant en 2004 que l’état de ce terrain ne lui permettait pas de mener à bien son projet de création d’une zone commerciale, la commune assigna la société exploitante de la décharge en responsabilité, lui reprochant, entre autres griefs, d’avoir manqué à son obligation légale de remise en état.
Les juges du fond la déboutèrent de...
